J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08022

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 avril 2001 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


NOR : ECOP0101337A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2001, M. Guy Sudraud, inspecteur général de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.